Sur le projet de Règlement de l'Union européenne en matière de données personnelles

Confiée aux services d’archives, la conservation de données personnelles n’est pas incompatible avec le respect des droits des citoyens européens!

Les associations nationales des archivistes français (AAF) et italiens (ANAI) souhaitent que le Conseil, le Parlement et la Commission de l'Union européenne (UE) prennent en considération les inquiétudes des professionnels qui, travaillant dans les archives courantes, intermédiaires et historiques d’organismes publics et privés, traitent des données personnelles auxquelles s’appliquera le Règlement en cours d'élaboration.

Les associations d'archivistes sont entièrement d’accord avec l'initiative de doter l'UE d'un instrument juridique qui mette un frein à l'utilisation abusive des données personnelles par les organisations qui collectent et conservent ces données afin de constituer des "profils" individuels des citoyens, dont l'usage pour le harcèlement commercial n'est pas le seul danger.

Toutefois les archivistes considèrent comme inacceptable la solution d'imposer la destruction systématique des données personnelles ou leur anonymisation, dans un court délai après le traitement appliqué pour la finalité première.

En 2013, les associations d'archivistes de l'Europe ont lancé sur change.org une pétition internationale qui a recueilli plus de 51.000 signatures et, dans leurs pays respectifs, ils ont sollicité à ce sujet les candidats aux élections du 25 mai 2014 au Parlement européen.

On ne doit pas opposer un "droit à l'oubli" de l'individu - qui peut être raisonnable à certaines conditions - au "droit à la mémoire" de la communauté toute entière. Ce sont en effet des principes qui peuvent coexister dans un environnement archivistique et juridique correct.

Juste avant son renouvellement, le Parlement européen a approuvé le 12 mars 2014 une version du Règlement qui, tenant compte de certaines critiques, a introduit des limites à l’obligation de destruction des données. En effet l’article 83 prévoit actuellement que dans les législations nationales, on puisse introduire des dérogations à la règle générale en faveur de la recherche scientifique, statistique et historique.